Les mentions légales sont à jour au 19 Janvier 2021. Ces ML remplacent et annulent toute version précédente.

Mentions légales DALC

Article 1

1.1 Site (ci-après « le site »):

https://dalc.ch

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur »):

Cosandier Loïck
Ch du Molard 2
1196 Gland
Suisse
+41 (0)76 458 85 54
info@dalc.ch

IDE entreprise CHE-483.562.786

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur »):

Kreativ Media GmbH
Dufourstrasse 90
CH-8008 Zürich

https://www.kreativmedia.ch/fr/home

1.4 Création du site internet par Hubert Dylan Consultant web Cabinet-conseil en création digitale

https://www.vizinov.com

Les lois suisses et européennes sur le e-commerce et les services

Article 2

2.1 e-commerce :

Le commerce électronique (e-commerce) est régi, en Suisse, essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) et, dans l’Union européenne, par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).

Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent.

Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente

Aux termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat de vente peut être conclu de manière électronique d’un simple clic. Le client d’une boutique en ligne suisse peut conclure un contrat de vente d’un clic sur le bouton «Acheter». Condition requise: les deux parties doivent se mettre d’accord sur les points essentiels, à savoir notamment l’objet de la vente, le prix d’achat et la conclusion du contrat de vente.

Les dispositions non contraignantes relatives au contrat de vente peuvent, du reste, être adaptées individuellement dans les limites de la loi. Ces changements peuvent être énoncés par le vendeur sous forme de conditions générales de vente (CG). Les CG font partie intégrante du contrat dès lors que l’acheteur a été rendu attentif aux CG avant la conclusion du contrat et qu’il a eu la possibilité de les lire et de les approuver.

En ce qui concerne les dispositions du code des obligations, il convient de souligner les points suivants:

• Droit de révocation : Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autres droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation. Le code de déontologie de l’Association suisse de vente à distance prévoit toutefois un droit de retour de dix jours qui n’engage que les membres de l’association suisse de vente à distance.
• Délai de livraison : Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat. Néanmoins, il serait déloyal – et cela constituerait une infraction à la LCD – d’indiquer des délais de livraison trop courts et impossibles à tenir à la seule fin d’attirer des clients.
• Informations claires : Les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d’indiquer sur leur site internet toutes les informations au sens de l’art. 3, al. 1, let. s, LCD (cf. alinéa suivant).
• Garantie : Si un produit présente un défaut ou n’offre pas les caractéristiques promises, l’acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205 CO). Un droit à la garantie (réparation) peut être convenu contractuellement en sus ou en lieu et place

2.2 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) :

L’art. 3, al. 1, let. s, LCD définit les informations devant obligatoirement être fournies par une boutique en ligne:

«Agit de façon déloyale celui qui, notamment, propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:

1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,
3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,
4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.»

1)  Le client doit pouvoir déterminer clairement, durant tout le processus de commande, à quel stade de la commande il se situe. Il doit savoir quand il conclut le contrat de manière définitive. Il est recommandé, pour la conclusion du contrat, d’utiliser un bouton portant une formulation claire, telle que «Acheter», «Commander avec obligation de paiement». Par contre, des formulations du type «Commander», « continuer », « terminer », «Suivant», «S’abonner» ne conviennent pas.

2)  Les détails du contrat doivent pouvoir être contrôlés et si nécessaire, corrigés par le client avant la conclusion du contrat. Le client doit pouvoir visualiser le contrat qu’il conclut, en particulier la quantité et le type de produit, le prix total de la commande et ses coordonnées de facturation/livraison.

3)  La conclusion et les principaux éléments du contrat doivent être confirmés au client par voie électronique.

L’art. 8 LCD interdit l’utilisation de conditions commerciales abusives:

«Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.»

Le vendeur ne doit pas concevoir ses CG de sorte à ne servir que ses seuls intérêts et à exposer le consommateur à une situation de disproportion notable et injustifiée.

2.3.1 Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) :

L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) s’applique aux offres d’achat et aux offres assimilables à un achat qui sont faites à des consommateurs, et non aux offres d’entreprise à entreprise (B to B). Elle règle la forme sous laquelle les prix doivent être indiqués et tout ce qu’un prix doit inclure. Nous allons ci-après aborder uniquement certains points spécifiques au commerce électronique. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à la brochure Guide pratique 2019. Des brochures d’information spécifiques à certaines branches sont par ailleurs disponibles.

2.3.1 Marchandises :

Pour les marchandises, il faut indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris les suppléments non optionnels de tous genres (art. 3 et 4 OIP). Le prix et l’ensemble des informations pertinentes le concernant doivent être bien visibles et aisément lisibles à proximité de la marchandise illustrée/décrite (art. 7 et 8 OIP). Le prix doit figurer dans une taille de caractères aisément lisible et de manière bien visible à proximité du produit. Il ne doit pas apparaître uniquement après défilement (scrolling) de la page web ou le clic effectué sur un lien.

Les suppléments non optionnels doivent être inclus dans le prix, car ils sont impérativement associés à l’achat de la marchandise et ne peuvent être omis. Il s’agit par exemple de la TVA, des redevances de droit d’auteur, des taxes de recyclage pour appareils électro-ménagers, etc.

Il est permis d’indiquer les frais d’envoi séparément, car ceux-ci peuvent varier en fonction du volume de la commande. Toutefois, eux aussi doivent être bien visibles et aisément lisibles. Comment procéder? Par exemple, par un lien au niveau du prix qui renvoie à la page d’information sur les frais d’envoi (p. ex. frais d’envoi en sus).

Les suppléments de prix optionnels doivent être indiqués de manière claire et transparente. S’ils doivent faire partie intégrante du contrat, le client doit donner son accord exprès en la matière.

Les suppléments pour paiement par carte de crédit ne sont des suppléments de prix optionnels que si un autre mode de paiement gratuit et couramment utilisé en Suisse est disponible. À défaut, ces coûts doivent également être inclus dans le prix.

2.3.2 Service :

L’OIP s’applique aux prestations de services énumérées à l’art. 10, al. 1, OIP. Pour ces prestations de services, il s’agit d’indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris les suppléments non optionnels de tous genres (art. 10, al. 1 et 2, OIP). Les prix doivent être faciles à consulter et aisément lisibles (art. 11 OIP). Il convient d’indiquer clairement le genre (description) et l’unité des prestations de services (Surface, nombre d’heures, de km, d’articles, etc.) ou les tarifs (taux horaire, tarif au kilomètre, pourcentage, etc.) auxquels les prix se rapportent.

Des dispositions spéciales sont en outre prévues aux art. 11a à 12, OIP pour un certain nombre de prestations de services. Veuillez vous référer à cet égard aux brochures d’information spécifiques à certaines branches.

2.3.3 Publicité :

Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer, pour toutes les marchandises et toutes les prestations, les prix à payer effectivement, y compris tous les suppléments non optionnels.

L’offre publicitaire doit être spécifiée. Concrètement, il faut indiquer clairement à quoi le prix se réfère (nombre, poids, taux horaire, tarif au kilomètre, etc.). Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées selon leurs critères essentiels (marque, type, sorte, etc.). Partant, le prix doit correspondre au produit photographié ou décrit. Pour la publicité diffusée sous forme électronique (p. ex. sur des pages d’accueil ou des bannières sur l’internet, dans des courriels ou sur des smartphones), il est possible de renvoyer à un site internet afin de spécifier l’offre, à condition que celui-ci soit accessible en un seul clic.

2.3.4 Comparaisons de prix

Les prix comparatifs et les réductions de prix ne sont autorisés qu’à certaines conditions et pendant un certain temps seulement. À cet égard, veuillez-vous référer au Guide pratique 2019

Accès au site

Article 3

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Contenu du site

Article 4

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Gestion du site

Article 5

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour afin d’en améliorer le contenu, l’accès, ou la sécurité

Article 6

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet, par l’utilisation de programme de sécurité, tel que firewall (Par-feu) ou/et anti-virus. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet;
• Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Liens hypertextes

Article 7

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Collecte et protection des données

Article 8

 8.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) :

Du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

V les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19883,

Information complémentaire sur : https://www.admin.ch/Loi_fédérale_sur_la_protection_des_données

8.2 Collecte et protection des données sur le site DALC.ch :

Vos données sont collectées par le site Dalc.ch.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, (psychique), économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site, sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec ces utilisateurs, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers des formulaires de commande et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• Sexe / Genre
• Nom d’entreprise
• Nom et prénom
• Adresse postale (y compris case postal)
• NPA et Ville
• Adresse mail
• Numéro de téléphone, Portable, Fax
• Information complémentaire technique lors de demandes de nettoyage, location ou le Robocut pour garantir un bon fonctionnement et les accessoires complémentaires indispensables pour garantir le service demandé
• Données financières : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés via notre Plateforme de payement sur internet ou notre module de payement mobile, et par les divers moyens de payement électronique proposé, Nos prestataires de payement peuvent enregistrer des données financières relatives à votre carte de crédit ou tous autre informations relative au modalité de payement utilisé par ceux-ci

Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

Article 9

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès: Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée.
• Le droit de rectification: Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données: Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement: Les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément à la loi sur la protection des données.
• Le droit de s’opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément à la loi sur la protection des données.
• Le droit à la portabilité: Ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Dans tous ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, par email, à l’adresse: info@dalc.ch

Ou à l’adresse suivante : DALC, Ch. du Molard 2, 1196 Gland, Vaud, Suisse

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Utilisation des données

Article 10

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.
• Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme.
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Politique de conservation des données

Article 11

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaires, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Partage des données personnelles avec des tiers

Article 12

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement en Suisse ou dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public.
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
• Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
• Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Offres commerciales

Article 13

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : info@dalc.ch

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant info@dalc.ch

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Cookies

Article 14

Qu’est-ce qu’un « Cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tierces pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « Cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « Cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de six (6) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

Cookies Google :

• Google analytics : permet de mesurer l’audience du site;
• Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google;
• Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces;
• Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches;
• Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords;
• DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

La durée de vie de ces cookies est de six (6) mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « Cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Photographies des prestations et des produits

Article 15

Les photographies des prestations effectuées et affichées sur le site le sont de manière totalement anonyme et restent la propriété des détenteurs, qui peut en demander la suppression en contactant le site pour faire une demande de suppression des dites photos, veuillez cliquer sur le lien suivant pour en faire la demande : info@dalc.ch

Les photographies des produits sont à titre non contractuelle qui accompagnant leur description, reste la propriété de leur marque, et son sujet a modification elles n’engagent nullement l’éditeur.

For juridique

Article 16

Le for juridique est situé au siège de la l’entreprise.
DALC, Ch. Du Molard 2, 1196 Gland, Vaud, Suisse

Contactez-nous

Article 17

Pour nous contacter vous disposez des possibilités suivantes :

• Pour toute demande d’information aux questions, sur les prestations de travail proposé ou les produits en location présenté sur le site vous disposez des possibilités suivantes,
  
  Sur notre site via le formulaire de contacts à l’adresse suivante : https://dalc.ch/contact/

• Pour toute demande de location sélectionner le ou les produits désirés dans le panier ainsi que les dates de location désirez, indiquer vos coordonnées et remarques éventuelles. Votre demande sera transmise directement et traiter dans un délai maximum de 24 heures ou au maximum le prochain jour ouvré.

Pour toute demande complémentaire après l’envoi contactez-nous directement via le formulaire de contacts à l’adresse suivante : https://dalc.ch/contact/

• Vous pouvez nous contacter directement par simple appel au +41 (0)76 458 85 54

• Vous pouvez également nous contacter directement par message SMS ou par l’application WhatsApp au +41 (0)76 458 85 54

• Pour tout problème technique rencontré sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: info@dalc.ch

• Pour toutes questions, informations, rectifications, déréférencements ou autre de vos données vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@dalc.ch

Ou par adresse postal à :

DALC
Cosandier Loïck
Ch du Molard 2
1196 Gland
Suisse